Périmètres délimités des abords

Protection des abords de monuments historiques

La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection des abords de ce monument. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.621-30 et R. 621-92 et suivants du code du patrimoine, modifiés par l'article 75 de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n°2016-925 promulguée le 7 juillet 2016.

Les périmètres de protection modifiés (PPM) créés autour des monuments historiques sont régis par de nouvelles dispositions. Ils deviennent des « périmètres délimités des abords » (PDA). Au sein de ces périmètres, la notion de covisibilité n’existe plus et tous les avis des architectes des Bâtiments de France sont conformes. La démarche de PDA permet de redessiner les périmètres de protection d'un ou plusieurs monuments historiques afin de les rendre plus cohérents au regard des enjeux de préservation du patrimoine architectural, urbain et paysager propres à chaque monument.

Par délibération du conseil métropolitain du 17 décembre 2020, Dijon métropole a engagé la procédure de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques présents sur ses communes membres.