Périmètres délimités des abords

Protection des abords de monuments historiques

La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection de 500 mètres autour de ce monument. Lorsqu'un projet de permis de construire est déposé sur un terrain concerné par une servitude de protection d'un monument historique, il doit être transmis pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Ces périmètres peuvent être redimensionnés, en fonction des enjeux patrimoniaux urbains et paysagers propres à chaque monument après la réalisation d'une procédure de périmètre délimité des abords (PDA). Les PDA institués par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 * succèdent aux périmètres de protection modifiés (PPM). Au sein de ces périmètres, la notion de covisibilité n’existe plus et tous les avis de l’ABF sont désormais conformes.

Accord de Dijon métropole sur les propositions de PDA

Par délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2022, Dijon métropole a donné son accord sur les 16
périmètres de protections délimités (PDA) autour des monuments historiques proposés l’Architecte des Bâtiments
de France.

Enquête publique unique

L'enquête publique unique, relative à la modification n°1 du PLUi-HD de Dijon métropole et aux périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques, s'est déroulée du mardi 2 novembre (9h) au vendredi 3 décembre 2021 (12h) inclus. Cette enquête, qui concernait les 23 communes membres de Dijon métropole ainsi que les 4 communes extérieures concernées par la procédure de PDA (Arc-sur-Tille, Couchey, Rouvres-en-Plaine et Saulon-la-Rue) avait pour objet d'assurer l’information du public sur les deux procédures et de recueillir ses observations.

373 observations ont été formulées sur les projets de modification n°1 du PLUi-HD et/ou de PDA.

La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 7 janvier 2022. Elle a émis un avis favorable aux projets de modification n°1 du PLUi-HD et de PDA assorti de réserves et de recommandations.

Les réserves de la commission d’enquête seront levées à l’occasion de l’approbation de la modification n°1 du PLUi-HD et de l’accord de Dijon métropole sur les PDA. Lors des mêmes échéances, une réponse sera apportée aux observations du public et aux recommandations de la commission d’enquête.

Avis favorable aux périmètres délimités des abords

Le conseil métropolitain de Dijon métropole a émis un avis favorable aux 16 périmètres délimités des abords proposés par l'Architecte des Bâtiments de France, autour :

du château de Bressey-sur-Tille, classé par arrêté ministériel du 10 février 1992 (la proposition de périmètre impacte également la commune d'Arc-sur-Tille) ;
du château de Bretenière, inscrit par arrêté préfectoral du 7 octobre 1996 (la proposition de périmètre impacte également la commune de Rouvres-en-Plaine) ;
des Pressoirs des Ducs de Bourgogne , inscrits par arrêté ministériel du 3 juillet 1934 à Chenôve ;
de l'église du Sacré Cœur, inscrite par arrêté préfectoral du 2 août 2012, dans le quartier de la Maladière à Dijon ;
de l'église Sainte-Bernadette, classée par arrêté ministériel du 25 février 2011, dans le quartier des Grésilles à Dijon ;
de la maison Constantin, inscrite par arrêté préfectoral du 18 juillet 2018, dans le quartier Montchapet à Dijon (la proposition de périmètre impacte également la commune de Fontaine-lès-Dijon) ;
de la faculté des sciences inscrite par arrêté préfectoral du 18 avril 2020 et des 4 sculptures (Tente de Yaacov Agam, Anti Robot de Kerel Appel, Divionis Mechanica Fossilia d'Arman, Hommage à Jaques Monod de Gottfried Honegger), inscrites par arrêté préfectoral du 5 août 2020, dans le quartier du Campus à Dijon ;
des monuments historiques du centre-ancien, des faubourg de Dijon et du parc de la Colombière ;
de l'église Saint-Martin de Fénay, inscrite par arrêté préfectoral du 23 juin 1947 ;
du fort de Beauregard à Fénay et Longvic, inscrit par arrêté préfectoral du 17 mars 2006 ;
du fort Carnot à Hauteville-lès-Dijon et Daix, inscrit par arrêté préfectoral du 17 mars 2006 ;
du café du Rocher à Marsannay-la-Côte, classé par arrêté ministériel du 10 mars 2017 ;
du centre-ancien de Marsannay-la-Côte (église Notre-Dame-de-l'Assomption, inscrite par arrêté préfectoral du 20 juillet 1992 et Colombier, inscrit par arrêté ministériel du 9 juillet 1942) ;
du monument rendant hommage à Guynemer de la BA102 à Ouges, inscrit par arrêté préfectoral du 28 juin 2017 ;
du clocher de l'église Saint-Baudèle à Plombières-lès-Dijon, classé au journal officiel du 18 avril 1914 ;
du fort Junot à Sennecey-lès-Dijon, inscrit par arrêté préfectoral du 12 février 2007.

Lancement de la procédure

Par délibération du conseil métropolitain du 17 décembre 2020, Dijon métropole a engagé la procédure de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques présents sur ses communes membres.

* Ces dispositions sont codifiées aux articles L.621-30 et R. 621-92 et suivants du code du patrimoine, modifiés par l'article 75 de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n°2016-925 promulguée le 7 juillet 2016.