Les statuts métropolitains

Des compétences qui permettent à Dijon métropole d’œuvrer pour un territoire attractif et doux à vivre pour ses habitants, passant par l'économie, les transports, l'environnement, l'habitat, l'urbanisme et tant d'autres.

Statuts de Dijon métropole

(Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 publié au Journal officiel du 27 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon métropole »)

Article 1er

La Communauté urbaine du Grand Dijon est transformée en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles créé par le décret n°2017-635 du 25 avril 2017 entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Dijon Métropole ».

Article 3

La métropole « Dijon métropole » est constituée des communes suivantes :

Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-les-Monts, Crimolois, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.

Article 4

Le siège de la métropole est fixé à l’adresse suivante : 40, avenue du Drapeau, 21000 Dijon.

Article 5

La Métropole est créée pour une durée illimitée.

Article 6
6-1 Compétences légales :

En vertu de l’article L.5217-2 du code général des collectivités, la Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
e) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (à compter du 1er janvier 2018) ;
k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

6-2 Autres Compétences :

La Métropole exerce également les autres compétences suivantes, acquises par l’établissement public de coopération intercommunal avant sa transformation :

- Création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;
- Création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
- Proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;
- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l’Éducation ;
- Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI).

Article 7

La Métropole pourra exercer les fonctions de Centrale d’achat pour ses membres dans les conditions de l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Article 8

En vertu de l’article L.5217-5 du code général des collectivités, les biens et droits appartenant au patrimoine de la Communauté Urbaine du Grand Dijon lui sont transférés en pleine propriété à compter du 28 avril 2017.

Transformation en métropole

La loi sur le statut de Paris et l’organisation métropolitaine, adoptée le 17 février par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel le 1er mars, a autorisé le Grand Dijon à devenir une métropole. La Bourgogne-Franche-Comté, comme les 12 autres régions de France, est désormais dotée d’une métropole : irriguant l’ensemble du territoire régional, sa capitale accède à ce nouveau statut qui assoit son poids et son rayonnement. Au cœur d’une zone d’emploi de 420.000 personnes, le Grand Dijon, qui compte à lui seul 137.000 emplois, incarne, dans cette grande région, le fait métropolitain, incontestable : ce sont les métropoles qui, en France et partout dans le monde, concentrent la création de richesses et d’emploi, l’innovation et la force de frappe de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Décret de création de la métropole

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Transfert de compétences entre le Conseil départemental de la Côte-d'Or et Dijon métropole

Par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, a arrêté le transfert de compétences entre le Conseil départemental de la Côte-d'Or et Dijon-Métropole. Cet arrêté fixe le périmètre des compétences, ainsi que les moyens humains, financiers et matériels transférés au 1er janvier 2020. Conformément à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil départemental de la Côte-d'Or transfère les huit groupes de compétences suivants à Dijon métropole :

1. l’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;

2. les missions confiées au service public départemental d'action sociale destinées à aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie ;

3. l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d'insertion ;

4. l’aide aux jeunes en difficulté ;

5. les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

6. des compétences liées aux personnes âgées et à l’action sociale, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;

7. des compétences liées au tourisme, la culture et la construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport ;

8. la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires.

Ainsi, Dijon métropole exerce ces compétences sur son territoire à compter du 1er janvier 2020.

                                 

L'évolution du territoire

District > Communauté d'agglomération > Communauté urbaine > Métropole : 4 étapes de la construction progressive de notre territoire qui fédère aujourd’hui 23 communes.

Un territoire attractif et accessible

Véritable carrefour européen, Dijon métropole est facilement accessible par routes, autoroutes, TGV. Dijon, la ville centre, est une métropole régionale dotée d'équipements indispensables en matières de santé, sports, culture, enseignement, de déplacements...